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Immatriculation (2ièm Partie)

Réf : Art. 2

Imm

Pour transformer un terrain du domaine national il faut adopter une certaine procédure

LA REQUISITION D’IMMATRICULATION

C’est l’acte introductif de la procédure d’immatriculation qui consiste à un dépôt à la conservation d’une réquisition assorti de tout acte ou documents justificatifs. La réquisition est déposée par le propriétaire, le copropriétaire répondant à certaines normes, le bénéficiaire de droit réel, et le bénéficiaire de servitude foncière avec le consentement du propriétaire. Elle comprend :

La formalité d’inscription

 Le dossier doit comporter les informations suivantes :

  •  L’état civil de la nationalité du requérant dans les zones urbaines
  • Une description simple de l’immeuble et de sa situation
  • L’indication de l’appartenance ou de la possession du bien
  • Les droits réels existant ou connus

Si la réquisition émane d’une autorité administrative et que le conservateur a des objections  à formuler sur la régularité des titres produits ou invoqués, il en fait part à l’autorité compétente. Celle-ci peut passer outre, mis dans ce cas, elle doit confirmer la réquisition par écrit et elle substitue ainsi sa propre responsabilité à celle du conservateur quant aux suites de l’immatriculation

La publication

Dans les 10 jours du dépôt de réquisitoire, le conservateur foncier en dresse un extrait et rédige un avis indiquant le jour et l’heure auquel le bornage provisoire va avoir lieu

 BORNAGE

Le service du cadastre est saisi des opérations de bornages à effectuer par l’envoi qui lui est fait par le conservateur dans la publication de l’extrait de la réquisition d’immatriculation. Le service du cadastre prend les affaires en charge en utilisant le registre des travaux topographiques ainsi que les moyens informatiques dont -il dispose.

Le  levée topographique c’est opération d’ordre technique, le levé topographique est effectué après que le bornage a était effectué. Avec le croquis de bornage et le PV, le géomètre se déplace sur les lieux pour établir le plan de la propriété qui sera ensuite déposé au cadastre pour contrôle.

Après contrôle, le conservateur va publier dans le bulletin officiel un avis de clôture de bornage dans les quatre mois qui suivent le bornage effectif de la propriété. Cette nouvelle publication ouvre un délai de deux mois pour permettre à tout intéressé de faire opposition.

Le secteur privé exécute les travaux de mise à jour des plans, des rétablissements, de bornage, application des plans assistance aux transports judiciaires et aussi d’autres travaux.

LES CONTENTIEUX

En cas d’opposition, cette éventuelle phase provoque une intervention  judicaire.

Opposition : une contestation peut être élevée par un tiers  contre la réquisition d’immatriculation : portant même sur l’existence de la propriété en question ou son assiette, ou sur l’existence d’un droit réel concourant.

Intervention judiciaire : le tribunal apprécie la valeur des  prétentions de l’opposant auquel appartient la charge de prouver le bien fondé de ses allégations.                                                                                                                             

Le tribunal n’a pas à se prononcer sur la recevabilité de la réquisition qui dépend de la seule compétence du conservateur.

DECISION FINALE D’IMMATRICULER

Le conservateur se prononce soit sur le rejet total ou partiel de la réquisition, soit l’admission de l’immeuble au bénéfice de l’immatriculation. 

La conformité du rejet annule le bornage et amène les choses en leurs états antérieurs.

La décision d’immatriculer n’a pas à être motivée et donne lieu à l’acte officiel d’immatriculation.

Par Awa Ka.

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