Tel:+ 221 33 869 76 00 / +221 33 820 25 07
L'immobilier de par les valeurs, c'est la Compagnie Prestige Immobilier

<< Précédent

L' IMMATRICULATION(1ere Partie)

Réf : Art. 1

Imm

Sous réserve des dispositions de l’article 3 alinéas 2 de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, seul l’Etat peut requérir l’immatriculation à son nom des immeubles aux livres fonciers.

L’immatriculation est une formalité établissant un titre foncier qui soumet le fond de la terre ou le bâtiment considéré au droit immobilier moderne.                 

Deux régimes fonciers coexistent pour administrer le droit foncier au Sénégal : le régime de l’immatriculation et celui du domaine national.

La gestion et l’administration de toutes les terres des domaines nationaux sont soumises respectivement à ces deux régimes.                                                                  

Le régime de l’immatriculation couvre toutes les terres situées aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural.

L’immatriculation garantit le droit de propriété définitif et inattaquable sur des portions de terrains délimités.

LES FORMALITES DE L’IMMATRICULATION

L’immatriculation de l’immeuble sur le livre foncier comporte :

  • L’inscription au registre des dépôts d’une mention constatant l’achèvement de la procédure ;
  • L’établissement du titre foncier sur le livre foncier ;
  • La rédaction des bordereaux analytiques pour chacun des droits réels soumis à la publicité et reconnu au cours de la procédure ;
  • La mention sommaire de ses divers droits à la suite du titre foncier ;
  • Etablissement d’une copie du titre foncier à remettre au propriétaire et de certificats d’inscriptions à délivrer aux titulaires de droits réels

L’administration de tutelle est l’agence de la conservation foncière, du Cadastre et du service domaine.

Par Awa Ka.

Cet article vous intéresse ? Laissez votre message

Retour à la liste

Lamtoro

Inscrivez newsletter

S'abonner pour tout recevoir de CPI

  Adresse

Route de Ngor Lot N° 8
Dakar Sénégal
Prêt de la station Shell
BP : 15269 Dakar FANN
RC SN DKR 2003 – B11334
NINEA: N23051012R2
Tel : (+221) 77 664 94 00
(+221) 33 869 76 00 /33 869 76 00/33 869 76 94
Email: contact@cp-immobilier.com

Location Géographique

  Sitemap

  • ACCUEIL
  • QUI SOMMES NOUS
  • NOTRE EQUIPE
  • NOTRE VISION
  • NOTRE BLOG
  • INTERMEDIATION
  • NOS PRODUITS
  • CONSTRUIRE
  • GERER
  • CONSEILS
  • ACHETER
  • CONTACTEZ NOUS