immatriculation

Immatriculation (2ème Partie)

Pour transformer un terrain du domaine national il faut adopter une certaine procédure LA REQUISITION D’IMMATRICULATION C’est l’acte introductif de la procédure d’immatriculation qui consiste à un dépôt à la conservation…
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Immatriculation (1ère Partie)

Sous réserve des dispositions de l’article 3 alinéa 2 de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, seul l’Etat peut requérir l’immatriculation à son nom des immeubles aux livres fonciers. L’immatriculation…